Droit des contrats - Contrats civils et commerciaux

Les contrats sont fondés sur les droits et obligations des parties.

Le contrat est un accord de volontés, créateur d’obligations et permet le transfert de droits réels.
Le contrat civil se fond sur un accord de volonté entre deux ou
plusieurs personnes. Il crée, modifie, transmet ou éteint des droits et des obligations.
Pour les entreprises, le contrat est un instrument de prévision, un moyen d’agir dans le temps, et une technique de gestion des risques.

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