La Cour de Cassation est la juridiction en charge de veiller à la bonne application du droit par les juridictions civiles et pénales.
Elle ne peut pas rejuger les faits, mais seulement le droit.

Lorsque la Cour de Cassation se prononce sur une affaire, elle peut rendre deux types d’arrêts :

• Les arrêts de rejet
  Quand elle estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet.
• Les arrêts de cassation
  Quand elle est d’accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation. Plus précisément, elle casse et annule la décision rendue précédemment, si elle estime que les juges du fond n’ont pas correctement appliqué la loi.

Cet arrêt de cassation peut décider de faire suivre cette décision d’un renvoi ou non.

• La cassation avec renvoi
  L’affaire est renvoyée devant une nouvelle Cour d’Appel autrement composée . L’affaire sera alors rejugée en fait et en droit.
• La cassation sans renvoi
  Quand la cassation n’implique pas qu’il soit a nouveau statué sur le fond . On en déduit que l’affaire prend alors fin .