Vous avez signé un bail foncier avec l’Etat Malagasy ?
Qu’il s’agisse d’un bail à usage urbain, rural, agricole, industriel ou touristique. Ceci vous concerne !
Suite à l’adoption du décret N° 2025-697 du 18 juin 2025 portant création du Sommier National des Baux (SNB), tous les détenteurs de contrats de bail foncier avec l’État sont tenus de faire enregistrer leur bail auprès du Fonds National Foncier (FNF) dans les délais fixés par la réglementation.
PÉRIODES D’ENREGISTREMENT:
- Pour les baux signés avant le 30 juin 2025 : du 30 juin 2025 au 31 décembre 2025
- Pour les nouveaux baux signés après le 30 juin 2025 : dans un délai d’un (01) mois après la signature du contrat de bail
LIEU DE DÉPÔT:
- Fonds National Foncier (FNF) – Antananarivo 101 – Route Digue, Ambodimita (enceinte APIPA)
- Du lundi au vendredi, de 08h30 à 16h00 (jours ouvrables)
- 034 01 509 63 / 034 01 509 66
- renseignementsnb@gmail.com
- Facebook: Fonds National Foncier
RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES À FOURNIR:
La liste des documents requis sont disponible sur les lieux et supports suivant:
- Au siège du FNF (Antananarivo 101, Route Digue – Ambodimita- Enceinte APIPA)
- Sur demande par mail à l’adresse suivante : renseignementsnb@gmail.com
- Au niveau de l’accueil du Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire (Anosy- Antananarivo 101, bâtiment des Travaux Publics – Rez de chaussée)
- Au niveau des circonscriptions domaniales
- Sur les pages Facebook du Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire (Ministeran’ny Fitsinjaram-pahefana sy ny Fanajariana ny Tany) et du Fonds National Foncier.
ATTENTION:
Tout bail non enregistré dans les délais réglementaires entraînera :
- La perte du droit au bail
- La radiation du contrat au livre foncier
- L’annulation du titre spécial
- L’inopposabilité du bail aux tiers
- Et éventuellement des poursuites pour fausse déclaration
