Quelle est la différence entre la loi et la jurisprudence ?

• Publication publiée : décembre 4, 2023

La jurisprudence provient des décisions de justice rendues par les tribunaux et cours dans une situation juridique donnée.Les juges sont chargés d'appliquer la loi.Dans le cas où la loi est absente ou imprécise, ils sont obligés de l'interpréter.Ils créent…

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La sanction de l’obligation légale de mise en demeure… devenue vaine

• Publication publiée : novembre 20, 2023

Carbonnier disait que : « la Cour de cassation, derrière les juges du fond, apprécie quelle a été la conduite respective des parties et de quel côté se place la…

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Cession de parts ou d’actions et sort du compte courant d’associé

• Publication publiée : novembre 15, 2023

Dans une décision du 11.10.2023 (Cass. Com n°22-10-271 F-B), la Cour de cassation rappelle qu’en principe seule la société est débitrice du compte courant d’associé.Pour mémoire, sont appelés comptes courants…

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Ouvrage « Droit OHADA – Océan Indien, perspectives comparées » : Appel à contributions

• Publication publiée : octobre 18, 2023

Communiqué de l'Association ACP Legal Océan Indien L'association de droit français ACP Legal Océan Indien, en continuité du Projet « OHADA, Amélioration du climat des affaires dans l'Océan Indien », projet de portée…

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Appréciation concrète du lien de subordination : un utile rappel de la Cour de cassation

• Publication publiée : octobre 5, 2023

Après la rupture de son contrat de prestation de services, un justiciable demande de requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail.Les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant…

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IVATO – Plusieurs personnes sans acte de naissance

• Publication publiée : septembre 19, 2023

Des personnes sans identité. Elles sont encore nombreuses à Madagascar. Une femme qui vit dans la commune d’Ivato n’a enregistré aucun de ses six enfants à la mairie, à leur…

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Point de départ du délai entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement

• Publication publiée : septembre 13, 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2018, présentée en vain à son domicile le 12 janvier 2018 et qu’elle a finalement réceptionnée le 22 janvier 2018,…

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Le bail d’habitation

• Publication publiée : septembre 6, 2023

Le bail d’habitation est une convention écrite ou verbale, entre le propriétaire d’un immeuble (le bailleur) et une autre personne physique ou morale (le preneur) pour la location de tout…

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L’acquisition d’un terrain domanial

• Publication publiée : août 29, 2023

Par définition, un terrain domanial est un terrain faisant partie du domaine privé immobilier de l’État.L’article 17 de la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les…

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L’immunité familiale

• Publication publiée : août 22, 2023

En droit, l’immunité est une prérogative accordée à une certaine catégorie de personnes de ne pouvoir être poursuivie pour une infraction en raison de sa position ou de sa fonction.…

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