Madagascar, Cour de cassation, 04 mars 2022, 96
Cour de Cour de Cassation Chambre Civile Arrêt n° 96 du 04 mars 2022 Numéro de rôle : 1036/11 CO Solution : Cassation Double vente de terrain - Vente de…
Cession de parts ou d’actions et sort du compte courant d’associé
Dans une décision du 11.10.2023 (Cass. Com n°22-10-271 F-B), la Cour de cassation rappelle qu’en principe seule la société est débitrice du compte courant d’associé.Pour mémoire, sont appelés comptes courants…
Appréciation concrète du lien de subordination : un utile rappel de la Cour de cassation
Après la rupture de son contrat de prestation de services, un justiciable demande de requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail.Les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant…
Peut-on licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée?
La condamnation pénale du salarié peut créer un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise et justifier son licenciement.Le salarié a droit au respect de sa vie privée. Un fait…