L’acquisition d’un terrain domanial
Par définition, un terrain domanial est un terrain faisant partie du domaine privé immobilier de l’État.L’article 17 de la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les…
Par définition, un terrain domanial est un terrain faisant partie du domaine privé immobilier de l’État.L’article 17 de la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les…
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