La sanction de l’obligation légale de mise en demeure… devenue vaine
Carbonnier disait que : « la Cour de cassation, derrière les juges du fond, apprécie quelle a été la conduite respective des parties et de quel côté se place la…
Cession de parts ou d’actions et sort du compte courant d’associé
Dans une décision du 11.10.2023 (Cass. Com n°22-10-271 F-B), la Cour de cassation rappelle qu’en principe seule la société est débitrice du compte courant d’associé.Pour mémoire, sont appelés comptes courants…
Ouvrage « Droit OHADA – Océan Indien, perspectives comparées » : Appel à contributions
Communiqué de l'Association ACP Legal Océan Indien L'association de droit français ACP Legal Océan Indien, en continuité du Projet « OHADA, Amélioration du climat des affaires dans l'Océan Indien », projet de portée…
Appréciation concrète du lien de subordination : un utile rappel de la Cour de cassation
Après la rupture de son contrat de prestation de services, un justiciable demande de requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail.Les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant…
IVATO – Plusieurs personnes sans acte de naissance
Des personnes sans identité. Elles sont encore nombreuses à Madagascar. Une femme qui vit dans la commune d’Ivato n’a enregistré aucun de ses six enfants à la mairie, à leur…
Point de départ du délai entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2018, présentée en vain à son domicile le 12 janvier 2018 et qu’elle a finalement réceptionnée le 22 janvier 2018,…
Le bail d’habitation
Le bail d’habitation est une convention écrite ou verbale, entre le propriétaire d’un immeuble (le bailleur) et une autre personne physique ou morale (le preneur) pour la location de tout…
L’acquisition d’un terrain domanial
Par définition, un terrain domanial est un terrain faisant partie du domaine privé immobilier de l’État.L’article 17 de la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les…
L’immunité familiale
En droit, l’immunité est une prérogative accordée à une certaine catégorie de personnes de ne pouvoir être poursuivie pour une infraction en raison de sa position ou de sa fonction.…
Peut-on licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée?
La condamnation pénale du salarié peut créer un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise et justifier son licenciement.Le salarié a droit au respect de sa vie privée. Un fait…